Conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales régissent les services proposés par OnGardeVosAnimaux. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site Internet et à l'exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
OnGardeVosAnimaux se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. Ces dernières prévalent, le cas échéant, à toute version antérieure et à tout autre document contradictoire.
OnGardeVosAnimaux propose un service de mise en relation entre :
- des propriétaires d'animaux (appelés proprietaires) d'une part ;
- des prestataires indépendants proposant de s'occuper de leurs animaux (appelées dogsitters) d'autre part.
Les différentes parties acceptent que, sauf preuve contraire, les données enregistrées par OnGardeVosAnimaux sur le site ont valeur de preuve.
En s'inscrivant sur ce site, l'utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions de ce présent document.
Tarifs
Les tarifs de nos prestations sont disponibles sur notre site Internet, ainsi que sur simple demande. Ces derniers étant suceptibles d'évoluer, seuls les tarifs en vigueur le jour de la passation de commande seront applicables.
Modalités de règlement
Le proprietaire devra régler les frais de mise en relation afin de pouvoir préselectionner des dogsitters et se mettre en contact avec eux.
Le paiement du dogsitter par le proprietaire se fera à son ordre après la réalisation de la prestation. OnGardeVosAnimaux n'intervient aucunement dans cette transaction.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.
Le paiement par le proprietaire des frais de mise en relation entrainant la prise de contact du dogsitter pré-sélectionné, le proprietaire accepte et reconnaît expressément que OnGardeVosAnimaux commence la fourniture de la prestation dès le paiement des frais de mise en relation.
En conséquence, le propriétaire reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera donc recevable à ce titre.
Responsabilité
Il est rappelé que OnGardeVosAnimaux n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires indépendants et des propriétaires d'animaux. OnGardeVosAnimaux n’est donc soumis qu’à une obligation de moyens dans le cadre de sa prestation de mise en relation.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant :
- L'adéquation des dogsitters par rapports aux attentes des proprietaires ;
- L’exécution par le dogsitter de la mission confiée par la proprietaire ;
- La qualité des services commandés sur notre site ;
- Les relations entre le proprietaire et le dogsitter.
Déroulement de la demande
Etape 1 : Inscription et recherche
Le proprietaire s'inscrit gratuitement sur le site, renseigne les informations concernant les animaux possédés et son adresse, puis accepte les présentes conditions générales.
Il effectue une recherche et obtient la liste des dogsitters résidant à proximité de son domicile et répondant aux critères saisis ainsi que le tarif demandé par chaque dogsitter pour la réalisation de cette prestation.
Le proprietaire peut alors consulter la fiche détaillée de chaque dogsitter et en sélectionner un premier.
Etape 2 : Contact des dogsitters
Après avoir relu le détail de sa commande, le proprietaire paye les frais de mise en relation, ce qui confirme sa sélection et l'autorise à sélectionner d'autres dogsitters, dans la limite de cinq demandes en attente de réponse, sans frais supplémentaires.
Chaque dogsitter sélectionné reçoit un email pour l’informer des modalités de la demande du proprietaire (type de prestation, animaux concernés, et dates).
Le dogsitter peut alors accepter ou décliner la demande.
L'acceptation de la demande par le dogsitter entraine la divulgation de ses coordonnées au proprietaire. Le proprietaire ne peut alors plus sélectionner de nouveaux dogsitters.
Etape 3 : Rencontre et validation du choix
Une rencontre entre les deux parties est alors vivement conseillée.
Si le proprietaire est satisfait de son choix, il valide sa sélection. S'il ne l'est pas, il indique son refus et peut à nouveau sélectionner d'autres dogsitters.
Engagement de OnGardeVosAnimaux
OnGardeVosAnimaux s'engage à fournir la liste des dogsitters répondant aux critères de recherche saisis par le PROPRIETAIRE, à relayer la demande aux dogsitters sélectionnés, puis à communiquer ses coordonnées en cas de disponibilité de ce dernier au proprietaire.
Obligations du dogsitter
Le dogsitter s'engage à :
- tenir à jour les informations saisies sur son profil, et à garantir leur exactitude.
- répondre à toutes les demandes qui lui sont transmises sous 48 heures.
- accepter l'éventuel rendez-vous à l'occasion duquel l'animal et le propriétaire seront présentés.
- autoriser la visite du lieu où l'animal sera gardé, en cas de prestation de garde à son domicile.
- réaliser la prestation, et ce jusqu'à la date de fin initialement convenue.
- se conformer à la législation en vigueur notamment pour les promenades sur les voies publiques.
- disposer d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Le non respect par le dogsitter de l'une de ces clauses entrainera la rupture des présentes conditions générales et entrainera le bannissement de son profil sur le site.
Obligations du proprietaire
Le propriétaire s'engage à :
- disposer d'une assurance couvrant les dégats que pourrait occasionner son animal.
- présenter un animal tatoué ou pucé et à jour de ses vaccinations, avec son carnet de santé, et à communiquer les coordonnées du vétérinaire suivant habituellement l'animal
- signaler à OnGardeVosAnimaux AVANT toute passation de commande tout comportement anormal de son animal, ou état de santé nécessitant des soins réguliers. A titre non exhaustif, on citera les cas de chiens ayant des antécédents de morsure, fugue, d'aboiements intempestifs ou les chiennes en chaleur.
- autoriser le dogsitter à prendre toutes les mesures d'urgence en cas de maladie ou d'accident, et à rembourser l'intégralité des frais engagés dès présentation des justificatifs et diagnostic du vétérinaire consulté.
Dans le cas où ces obligations ne seraient pas remplies, le propriétaire devra par ses propres moyens récupérer ou faire récupérer l'animal SANS DELAI. Dans le cas où le propriétaire ne se manifesterait pas, l'animal sera placé à ses frais dans un établissement adéquat.
Vis à vis du dogsitter, le propriétaire a une responsabilité d'employeur. Il devra donc se conformer aux obligations de la loi française à ce sujet.
Nullité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales.
Loi Informatique et libertés
OnGardeVosAnimaux informe les utilisateurs que les données recueillies sur le site sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives les concernant pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à OnGardeVosAnimaux.
Litiges
Les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.
Les éventuels litiges, dans la mesure ou aucune solution amiable n’aura pu être trouvée, relèvent des tribunaux compétents sur le territoire français.