Divorce, séparation : garde animaux

divorce et animal
La garde d’animaux domestiques possédés, en cas de divorce ou séparation est un problème à régler lors de la séparation d’un couple. L’animal faisant partie du quotidien, chacun peut vouloir préserver une page de ce passé pour positiver sa situation. Les juges répugnent à devoir trancher sur ce sujet et désigner celui à qui reviendra la possession de l’animal.

L’animal du point de vue juridique est assimilé à un bien, au même titre qu’un bien mobilier, comme la voiture, à la grande différence qu’il bénéficie de lois concernant la cause animale. En revanche l’animal sera considéré comme bien immeuble par destination si rattaché à un fonds agricole, industriel ou même fonds de commerce.

Qu’il soit un bien meuble exclu à priori une garde alternée, comme ce serait le cas d’un enfant qui n’est pas ici le sujet. Le juge renvoie souvent « dos à dos » les parties pour les contraindre à une décision définitive et couper court à d’éventuels conflits en prenant pour raison l’animal. Ainsi, le droit de visite ou la garde découlera de la bonne intelligence entre les personnes après leur séparation. En dernier ressort, les époux feront appel au JAF (lire plus bas)

Une situation conflictuelle au sujet de l’animal s’analysera sur la possession de l’animal lors de son arrivée dans le couple. C’est en ce sens que la notion de bien meuble va faciliter la résolution du conflit.

Acheté, trouvé ou à la charge de l’un des époux, il appartient à ce dernier comme bien possédé avant la vie commune.

Si l’animal a été donné en cadeau par l’un des époux, il appartient sans aucun doute à celui qui l’a reçu et en est devenu le propriétaire.

S’il a été donné au couple pendant la vie commune, il appartiendra en théorie aux deux sauf s’ils sont mariés sous contrat. Mariés sous contrat permet la différenciation de la possession.

Acheté pendant le mariage par l’un des époux qui auraient fait un contrat de mariage, il appartient à celui qui l’a acheté ou reçu personnellement en cadeau. Une facture d’achat peut clarifier la situation.

Acheté en bien commun avant ou durant le mariage, l’animal sera un bien commun.

En dernier ressort sollicité par les époux, le JAF (juge aux affaires familiales) est habilité à statuer sur la possession de l’animal. Le JAF détermine qui des deux est plus apte à prendre en charge l’entretien et la vie courante de l’animal. Par ailleurs, si des enfants sont confiés à la garde d’un des parents, il est souvent accordé la garde de l’animal au même parent. Le JAF émet une ordonnance de non-conciliation non contestable.

S.R

 

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